Le choix de la forme juridique est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Si vous êtes dans ce processus, vous devez alors examiner toutes les possibilités avant de choisir de façon définitive. La plupart du temps, le choix des chefs d’entreprise balance entre les SARL (société à responsabilité limitée) et les SAS (société par actions simplifiée). Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ? Comment faire pour rédiger les statuts ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
Le fonctionnement d’une SAS
Le statut de SAS représente une alternative au statut de SA ou Société Anonyme. Il a été initialement créé pour établir une bonne relation entre une maison-mère sous le statut SA et ses filiales sous le statut SAS. Au fil des années, le statut de SAS a intéressé de plus en plus de personnes motivées pour créer une entreprise.
La forme juridique de SAS confère une grande liberté aux associés, que ce soit dans la prise de décision ou pour toutes les activités liées au fonctionnement de l’entreprise. Grâce à ce statut, les associés ont également la possibilité de protéger leurs biens personnels. En effet, seuls leurs apports dans la société les engagent.
Contrairement à la forme de SA qui exige un nombre minimum de 7 associés, la SAS ne requiert aucune limite minimale ni maximale de nombre d’associés. En optant pour une SAS, votre entreprise a donc la possibilité d’intégrer autant d’associés que possible. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Vous pouvez également décider de créer seul votre entreprise. Le statut juridique passera à une SASU (SAS unipersonnelle).
Aucune exigence n’est à prévoir pour la typologie des activités dans l’objet social de l’entreprise. Exceptionnellement, certains secteurs sont cependant soumis à des règlementations. Tel est le cas des assurances.
La rédaction des statuts d’une SAS
En général, la rédaction des statuts d’une SAS ou d’une SASU se fait librement. Toutefois, elle est régie par le Code du commerce. Les associés doivent signer et approuver les statuts. Vous devez fournir plusieurs documents pour déclarer les statuts de votre entreprise en SAS.
Aussi, plusieurs mentions sont obligatoires. Votre rédaction des statuts doit par exemple contenir :
- l’objet,
- la dénomination,
- le capital social,
- la nomination des dirigeants,
- le type d’apport réalisé,
- le montant du capital social,
- la durée de vie de l’entreprise.
Voici les principales étapes à respecter lors de la création d’une SAS :
- rédigez vos statuts,
- précisez votre apport en capital,
- déposez votre capital auprès d’un compte professionnel bloqué,
- publiez un avis auprès d’un Journal d’Annonces Légales,
- déposez votre dossier au greffe.
Les avantages et les inconvénients de cette forme juridique
La création d’une SAS présente des avantages et des inconvénients.
Les avantages
Étant donné que la responsabilité des associés est limitée, en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas toucher à vos biens personnels. Tous les associés ainsi que les dirigeants seront en effet déclarés assimilés-salariés de leur propre société.
Les inconvénients
Le statut juridique de SAS est assorti d’une protection sociale limitée. En effet, les dirigeants ne cotisent pas. De ce fait, ils n’ont pas accès aux dispositifs d’aide au chômage. Certes, les associés bénéficient d’une grande liberté grâce au statut de SAS. Mais quelques risques peuvent être générés, notamment si un désaccord survient.
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