Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en deux dont nue-propriété et usufruit. Cela va permettre de partager un bien qui le plus souvent intervient lors d’une donation ou d’une succession ou d’une donation mai l’avantage ici est surtout de réduire les couts fiscaux.
Comment ça marche ?
Premièrement c’est un mécanisme juridique qui s’applique sur les droits de propriété. Il existe trois composantes du droit de propriété dont l’usus celui qui a le droit d’utiliser le bien, le fructus qui a le droit d’en percevoir les fruits en enfin l’abusus dont le droit est de disposer du bien. Ainsi, ce n’est que dans le cas où ces trois attributs ne sont réunis entre les mains de la même personne qu’il y peut avoir le démembrement de propriété. Bien évidemment, les droits démembrés sont indépendants l’un de l’autre. Autrement dit, dans le cas où l’on veut céder la pleine propriétaire du bien, il impératif d’avoir l’accord des deux parties c’est-à-dire : l’usufruitier et le nu-propriétaire car aucun d’eux ne peut procéder seul la vente du bien démembré. Ainsi si vous êtes parmi les personnes souhaitant se lancer dans un projet de démembrement de propriété fiable le demembrement-de-propriete.net peut vous être d’une grande aide.
Principe appliqué
Le principe est le même que lors d’une donation qui permet une personne à transmettre une partie de ses biens de son vivant. Ce principe est conçu surtout pour diviser les biens d’une manière à éviter l’usurpation. Par exemple, on peut léguer un testament d’usufruit de ses biens à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Comme quoi, le conjoint peut utiliser ses biens et en percevoir les revenus et si il décède ses biens revient tout de suite à ses enfants.
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