En France, la mutilation s’applique en matière d’héritage ou de donation. Elle permet à tout individu de diviser son bien en deux (nue-propriété et usufruit) et de donner l’une ou les deux parties aux bénéficiaires. L’usufruitier pourra ainsi utiliser le bien et en bénéficier. Ce type de don se fait par acte notarié rédiger par un notaire.
Comment une donation de l’usufruit fonctionne-t-elle ?
Que veut dire usufruit ?
Prenons l’exemple d’un logement. Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :
le droit d’utiliser le logement (l’habiter),
le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
le droit de disposer du logement (le vendre).
Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes :
d’une part l’ usufruit qui comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus
et d’autre part la nue-propriété qui est la propriété grevée d’usufruit.
Le droit de propriété est donc la combinaison de l’usufruit et de la nue-propriété.
Les frais de notaire sont vraiment nécessaires pour une donation de l’usufruit. Les bénéficiaires ne pourront jouir de la pleine propriété du bien qu’à la mort de leurs parents. Les avantages que peut percevoir l’usufruitier sont, entre autres, les loyers. Mais il est tout à fait possible de faire un don avec usufruit réservé. Ce sera donc le contraire de ce qui a été dit précédemment. Le donateur conservera la propriété des biens, mais les destinataires (ceux qui reçoivent le cadeau) pourront les utiliser. Sans être propriétaires, ils auront alors le droit de récolter tous les fruits et revenus que les marchandises génèrent. Ce don peut également être temporaire, c’est-à-dire à durée déterminée ou à vie (automatiquement annulé au décès de l’usufruitier). Il existe des sites Web offrant des informations pertinentes pour en savoir plus sur l’usufruit.
Les frais de notaire nécessaires pour une donation de l’usufruit
Pour les dons, usufruit ou nue-propriété, la rémunération du notaire est toujours la même. Il existe des tarifs qui s’appliquent en fonction de la valeur du don, et c’est l’État lui-même qui les fixe pour le notaire. Pour calculer les coûts réels, vous devez d’abord évaluer le bien. Une fois sa valeur déterminée, il faut se référer aux sections précédentes. Ainsi, si un bien vaut 17 000 euros, non seulement le taux de 4 931 % s’applique à la différence 6500 euros – 0 euro, mais il faut ajouter le taux de 2 034 % sur la différence 17 000 euros – 6500 euros. C’est ce que le donateur doit verser au notaire à titre de rémunération. Mais attention, il y a aussi des impôts et des contributions qui devraient aller dans les coffres de l’État. De toute évidence, le notaire aura le devoir d’informer les clients de tous ces frais.
Sommaire