C’est une certitude, le marché de l’assurance emprunteur va gagner en souplesse avec l’adoption définitive de la loi Lemoine, le 17 février 2022. Cette loi se compose de trois grands axes : la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, la réduction du droit à l’oubli, la suppression du questionnaire de santé sous conditions. Des changements majeurs qui vont avoir un impact aussi bien sur les emprunteurs que sur les organismes prêteurs.
Pour mieux comprendre la loi Lemoine, je vous propose d’étudier plus en détail ses propositions, mais aussi de découvrir comment profiter de ses avantages en tant qu’emprunteur.
Changement infra-annuel de l’assurance emprunteur
C’est sans doute le point le plus mis en avant dans l’adoption de la loi Lemoine. Rappelez-vous : depuis 2010, plusieurs lois ont été promulguées pour lutter contre le monopole bancaire et améliorer les conditions d’obtention d’assurances emprunteurs pour ses usagers. Ainsi, la loi Hamon a offert la résiliation possible à tout moment avant la fin de la première année de signature du prêt et l’amendement Bourquin a offert la résiliation possible à la date anniversaire après la première année de la signature du prêt immobilier.
Malgré ces changements, les banques continuent de couvrir plus de 80% du marché de l’assurance emprunteur, tout en pratiquant des tarifs jusqu’à trois fois plus chers. Ce monopole est la résultante d’un manque flagrant d’information des emprunteurs qui ignorent qu’ils ont la possibilité de souscrire à une assurance extérieure à leur organisme préteur. De plus, si un client souhaite changer d’assurance, il n’est pas rare que les banques rendent difficiles et laborieuses les démarches pour décourager les emprunteurs.
La loi Lemoine vient mettre de l’ordre dans ces pratiques peu scrupuleuses. À partir de juin 2022, il est possible pour les nouveaux contrats d’assurances de prêt de résilier à tout moment. Cette mesure sera accessible à tous à partir de septembre 2022. En facilitant le jeu de la libre concurrence, la loi Lemoine va donc profondément modifier le marché de l’assurance emprunteur et permettre aux consommateurs de faire de grosses économies.
Bien entendu, certaines règles restent à respecter, comme l’équivalence de garantie. Un courtier en assurance de prêt sera toujours à même de vous renseigner sur vos garanties à respecter et vous aidera dans la renégociation de votre prêt et la recherche d’une assurance plus en adéquation avec vos besoins réels.
Le droit à l’oubli, quel changement ?
Dans le but d’évaluer les risques que vous représentez et définir le tarif de votre prime d’assurance, la majorité des organismes demandent aux futurs emprunteurs de remplir un questionnaire de santé. Dans ce questionnaire, vous avez l’obligation de déclarer vos problèmes de santé et vos antécédents médicaux. Si votre dossier est jugé à risque alors une surprime peut être appliquée, et donc le tarif de votre assurance de prêt augmente. Si votre cas est jugé grave, il est possible que l’accès à l’assurance vous soit tout bonnement refusé, vous empêchant de souscrire au prêt immobilier.
La loi Lemoine vient renforcer le Droit à l’Oubli qui autorise l’emprunteur à ne pas déclarer son antécédent médical, passé un certain délai de rémission. Pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, le délai était de 10 ans, il passe maintenant à 5 ans.
Fin du questionnaire de santé, sous conditions
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si l’emprunteur ou le prêt respectent certaines conditions assez simples. Les prêts ne doivent pas excéder 200 000 euros. Le remboursement du prêt doit arriver à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans le cas d’un emprunt à deux, le plafond et l’échéance s’appliquent par personne emprunteuse. Lors d’un emprunt à deux, le plafond est de 400 000 euros. D’après les statistiques, c’est près de 50% des crédits immobiliers qui seraient concernés par ces changements.
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